Pour parvenir à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel soumet les entreprises d’au moins 50 salariés à une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes pour mesurer où en sont les entreprises sur le plan de l’égalité professionnelle.
Sous la forme d’une note sur 100, l’index est composé de quatre grands critères qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises.
Chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés devront calculer l’index de l’égalité femmes – hommes et publier le score obtenu. S’il est inférieur à 75 sur 100, elles auront trois ans pour se mettre en conformité. Dans le cas contraire, elles seront sanctionnées financièrement jusqu’à 1% de leur masse salariale.
- Déclaration Index égalité professionnelle femmes/hommes 2023
